Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – NSDREAMSLASER

Préambule

Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre NSDREAMSLASER et le CLIENT. Commande : désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du site internet https://www.nsdreamslaser.fr ou via le service client. Site Internet : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.nsdreamslaser.fr, géré et appartenant à l’entreprise NSDREAMSLASER. Produit : désigne un produit ou service offert à la vente sur le Site Internet. CLIENT : désigne toute personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), en ayant préalablement adhéré aux présentes CGV.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre NSDREAMSLASER  et le CLIENT, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.nsdreamslaser.fr

En acceptant ces CGV, le CLIENT déclare être majeur et capable juridiquement, et accepte que les produits achetés soient destinés à un usage strictement personnel.

Article 3 – Tarifs

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). L’entreprise NSDREAMSLASER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.

Les frais de port sont ajoutés en supplément et indiqués avant validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de NSDREAMSLASER jusqu’au paiement intégral.

Article 4 – Commande

Le CLIENT doit créer un compte pour passer commande et fournir des informations exactes. L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur.

Article 5 – Paiement

Les paiements sont exigibles à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via interface sécurisée SSL), virement bancaire, ou chèque (banque domiciliée en France). En cas de règlement par chèque, l’expédition se fera après encaissement.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

⚠️ Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

Produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT,

Produits nettement personnalisés (gravures, prénoms, dates, créations uniques, etc.).

Les produits non personnalisés peuvent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés, aux frais du CLIENT.

Article 7 – Livraison et retour

France métropolitaine : délai estimé de 3 à 7 jours ouvrés.

Belgique : délai estimé de 4 à 9 jours ouvrés. En tout état de cause, la commande sera livrée dans un délai maximum de 30 jours après validation.

Frais de livraison :

France : 6,90 €

Belgique : 9,90 €

En cas de produit endommagé, le CLIENT doit prévenir sous 48h avec photo à l’appui. Les produits personnalisés ne peuvent être repris ou échangés sauf défaut lié à la fabrication.

Article 8 – Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 9 – Responsabilité

L’entreprise NSDREAMSLASER ne pourra être tenue responsable des dommages liés à une mauvaise utilisation des produits, ni des aléas liés au transport ou à des cas de force majeure.

Article 10 – Sécurisation

Le site utilise le protocole SSL pour sécuriser les transactions.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, logos, créations et visuels présents sur https://www.nsdreamslaser.fr sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (Loi Informatique et Libertés, RGPD).

Article 13 – Médiation

Conformément au Code de la consommation, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.

Médiateur compétent : AME Conso 11 place Dauphine – 75001 Paris https://www.mediationconso-ame.com

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de force majeure (grèves, intempéries, incendies, guerre, pandémie, etc.).

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 16 – Service client et mentions légales

NSDREAMSLASER  Micro-entreprise Siège : 16 Lotissement des Anémones, 88120 Le Syndicat, France SIRET : 91449355600015 TVA : non applicable – article 293 B du CGI (si franchise de TVA) Téléphone : 06 40 20 59 24 Mail : contact@nsdreamslaser.fr